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Conditions Générales de Vente et réparation
Article 1. Conditions générales de vente et réparation
Les présentes conditions générales de vente et réparation s’appliquent à toute prestation de services, interventions, entretiens, réparations réalisées par Gbyke.
Les présentes conditions pouvant être mises à jour à tout moment sans préavis, les conditions contractuelles applicables sont celles disponibles sur le site www.gbyke.fr à date de la commande du/de la Client·e.
La validation de la commande d'une Prestation par le.a Client·e vaut accord et acceptation sans réserve des présentes CGV/CGR.
L'équipe Gbyke peut être contactée par email à l'adresse suivante : contact@gbyke.fr
Articles 2. Informations Personnelles
Vous acceptez que toutes les informations personnelles (prénom, nom, adresse postale, email, numéro de téléphone) que vous aurez communiquées à l’entreprise Gbyke soient conservées par celle-ci.
Toutefois, vos informations personnelles ne seront jamais communiquées à des entreprises ou à des personnes tierces.
De plus, vos informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires (publipostage par voie postale, emailing).
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par Gbyke. Elles seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Gbyke. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou demander leur effacement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, contactez-nous. Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site internet cnil.fr
Article 3. Devis
Après réception du cycle du/de la client·e à l'atelier, Gbyke effectuera un diagnostic et communiquera au/à la client·e, dans un délai raisonnable et par voie électronique, un devis de la prestation à effectuer. S'il/elle le souhaite, le/la client·e pourra aussi choisir que le devis lui soit communiqué verbalement ou remis par écrit en main propre à l'atelier.
Ce devis peut inclure des pièces détachées nécessaires à la réalisation de la prestation, dont le prix peut être compris ou non dans la prestation, en fonction du tarif en vigueur sur le site gbyke.fr et affiché à l'atelier.
Le/la client·e pourra accepter ou refuser le devis qui lui est ainsi transmis par Gbyke, verbalement ou par voie électronique.
Toute approbation de devis équivaut à une approbation à la réalisation de la prestation décrite dans le devis.
En cas d’erreur ou d’omission notamment du/de la client·e sur les caractéristiques ou l’état de son cycle, Gbyke ne sera pas tenue par ce devis.
Article 4. Prix & Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et calculés TTC.
L’entreprise Gbyke s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Cependant, elle s’engage à facturer le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande, ou de l’ordre de réparation.
Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs Gbyke en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, Gbyke en informera le/la client·e préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le cycle présente des particularités.
Les produits et prestations sont payables comptant, lors de la livraison des produits ou de la reprise du cycle par le/la client·e. Un acompte est systématiquement demandé en amont de la commande des pièces détachées nécessaire à la réalisation de la réparation. Le/la client·e ne pourra reprendre son cycle qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Gbyke en principal et accessoires sous réserve, notamment, des dispositions de l’article 2 des présentes CGV et CGR.
Tout défaut de paiement au moment de la reprise entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels la non-délivrance du cycle en retour et ce, jusqu’à règlement complet de la facture.
Article 5. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par transfert Paylib/Wero ou par espèces.
Article 6. Conditions d’exécution de la Prestation
L'Entreprise Gbyke mettra tout en œuvre pour que la prestation soit exécutée dans les règles de l’art. Elle se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans ces règles de l’art.
L'Entreprise Gbyke décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant avec le cycle du Client, à l’exception des équipements et accessoires incorporés au cycle.
Article 7. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Gbyke ne pourra pas être appliquée si la non exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible, article 1148 du Code civil).
Article 8. Risques & reprise du cycle
Le transfert des risques intervient lors de la remise du cycle. Sauf accord contraire, le cycle doit être repris dès la fin de la réparation et ou au plus tard à l’heure de fermeture de l'Atelier Gbyke.
A défaut, Gbyke pourrait entreposer le cycle à l’extérieur aux risques et périls du/de la client·e.
Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture de l'Atelier Gbyke, le jour convenu, Gbyke n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi.
Le/la client·e peut toutefois souscrire à l’offre de gardiennage offert par l'Entreprise, selon les termes de l’Article 9.
Article 9. Gardiennage
Une option de gardiennage est proposée par l'Entreprise, au tarif en vigueur affiché à l'Atelier. Ce même tarif sera aussi communiqué au/à la client·e s'il/elle souhaite y souscrire. Gbyke peut offrir gracieusement sur demande verbale ou écrite du/de la client·e, notamment par voie électronique, les frais de gardiennage pour une durée de 24h après la fin de la prestation.
Article 10. Réclamations
Lors de la restitution du produit à l'Atelier Gbyke, l'un de nos mécaniciens cycle vous rendra compte du travail effectué et s'assurera avec vous que les prestations réalisées répondent bien à la demande de prise en charge initialement formulée. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du produit au/à la client·e. Toute réclamation relative à une prestation ou un produit devra être faite auprès de Gbyke par mail à l’adresse suivante : contact@gbyke.fr. Nous nous engageons à vous répondre sous 8 jours ouvrés. Le/la clientFe a la possibilité de saisir, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) accessible via son site internet : https://cm2c.net/ ou par courriel : cm2c@cm2c.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14, rue saint Jean 75017 Paris
Article 11. Garantie & responsabilités
Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties de la réparation suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du cycle. Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, Gbyke garantit, pour ses client·es consommateur·ices, la non-conformité et les vices cachés des produits vendus. Les réparations effectuées sont garanties pendant une durée de 4 mois, pièces et main d’œuvre, hors consommables dont l’usure est liée à l’utilisation du cycle. Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie ainsi qu’en cas d’indisponibilité du produit nécessaire à la réalisation de la prestation, la garantie Gbyke se limitera au seul remboursement de la prestation initialement réalisée. En cas de dommages consécutifs à l’intervention Gbyke la réparation du préjudice subi par le/la client·e se limitera au remplacement des produits endommagés - tenant compte de la vétusté - en raison de la prestation défectueuse
Article 12. Attribution de juridiction
À défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Si le/la client·e est un particulier n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.
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